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 Remboursement de titres et services par la ligue

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Steph
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Mar 22 Juil 2008 - 18:02

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juillet 2008
FR | NL


Titres-services

Elargissement de la définition des personnes handicapées qui peuvent bénéficier de 2.000 titres-services par an et renforcement du contrôle

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

Ce projet élargit la définition des personnes handicapées et d'enfants handicapés reprise dans l'arrêté royal du 12 décembre 2001. L'arrêté royal du 30 avril 2008 instaurait un plafond de 750 titres-services par utilisateur par année civile. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les personnes qui ont un besoin absolu d'aide extérieure dans leur vie quotidienne, l'arrêté prévoyait la possibilité de demander une dérogation à cette limite qui avait alors été portée à 2.000 titres-services par an.

Pour rappel, trois catégories de personnes peuvent introduire cette demande, à savoir :

1) les personnes handicapées ou les parents d'enfants mineurs reconnus comme personnes handicapées ;
2) les personnages âgées bénéficiant d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) ;
3) les parents seuls avec enfant(s) à charge.

Dans la version initiale de l'arrêté royal titres-services, la définition des personnes handicapées ne prenait en considération que les personnes handicapées reconnues par les institutions régionales ou communautaires (Agence wallonne pour l'intégration des Personnes handicapées, Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap, etc.). Le projet élargit la définition des personnes handicapées pour intégrer :

* les personnes handicapées reconnues par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale ;
* les enfants bénéficiant d'une allocation familiale majorée pour enfants handicapés ou atteints d'une grave maladie ;
* les enfants handicapés reconnus par la Direction générale Personnes handicapées.

Cet élargissement permettra à chaque personne concernée de pouvoir introduire une demande de dérogation au plafond des 750 titres-services par utilisateur par année civile sans devoir faire trop de démarches administratives supplémentaires.

Par ailleurs, le projet d'arrêté royal renforce également le contrôle des entreprises titres-services ainsi que la lutte contre d'éventuels problèmes de "carrousels". Il modifie en effet la procédure de suspension et de retrait de l'agrément titre-service en une procédure de retrait avec sursis et de retrait immédiat.

Dans la pratique, la suspension n'a pas de sens parce que les entreprises suspendues ne peuvent pas fournir la preuve du respect des conditions d'agrément pendant la période de suspension. La nouvelle procédure de retrait avec sursis accorde aux entreprises un délai endéans lequel l'entreprise peut se régulariser. Le projet prévoit également un retrait immédiat, pour lequel la loi-programme du 8 juin 2008 a créé la base légale.


Pour plus d'informations :
Service de presse de Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
Mme Emilie Rossion (F)
02/220.20.54 - 0473/13.97.58
emilie.rossion@milquet.belgium.be
M. Benoit Lannoo (N)
0476/76.19.43
benoit.lannoo@milquet.belgium.be
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Didine
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Mar 22 Juil 2008 - 18:03

merci steph Very Happy
Razz Razz Razz king
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Daniel
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Mar 22 Juil 2008 - 18:06

Merci ,Steph .

Didine a raison : tu es un king
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Elle
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Mar 22 Juil 2008 - 18:10

Steph: Razz Razz Razz

Didine et Daniel: tongue tongue lol!
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Didine
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Mar 22 Juil 2008 - 18:12

meuuuuuuuuuuuuu,celle là alors
tiens tongue tongue tongue toi même Very Happy
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Elle
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Mar 22 Juil 2008 - 18:18

cat Wink
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Didine
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Mar 22 Juil 2008 - 18:18

Embarassed
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Isis
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Mer 23 Juil 2008 - 7:12

Super Merci pour l'info

Viviane
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Diego
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Mer 23 Juil 2008 - 18:24

Merci pour tous ses renseignements....
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Yvette
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Ven 17 Avr 2009 - 22:16

Les titres sont remboursés par la ligue mais j'ignore quel est le montant des revenus annuels à ne pas dépasser pour avoir droit à ce remboursement. Quelqu'un parmi vous pourrait-il me renseigner?
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Paikanne
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Ven 17 Avr 2009 - 22:51

Cela ne dépend pas des revenus ; on y a tous droit si on est membre.
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Brigitte
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Ven 17 Avr 2009 - 23:18

C'est le bon moment pour faire la démarche pour recevoir une aide de la ligue(250 euros pour l'année) car on vient de recevoir l'attestation de Sodexo à joindre à la déclaration d'impôts puisqu'on a aussi un abattement au niveau fiscal (en plus de celui de la ligue) c'est la récompense de l'état pour lutter contre le noir (!!!)
Il n'y a pas de plafond de revenus, c'est la somme remboursée qui est plafonnée ( et il suffit d'envoyer une photocope de la dite attestation fiscale à l'assistante sociale dont on dépend, le remboursement se fait rapidement dans les 15j qui suivent (c'est ce qui s'est passé pour moi l'an dernier, voilà ce que je peux en dire mais franchement c'est une des mesures les plus utiles ds la prise en charge de notre maladie car nettoyer c'est indispensable mais quand on ne sait tenir debout que 15 minutes et qu'on n'est incapable de porter un sceau que s'il ne contient que 3l d'eau, c'est absolument impossible sans une aide efficace.
Amitiés, Brigitte bounce
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Yvette
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Dim 19 Avr 2009 - 0:04

Merci de vos renseignements car pour moi, nettoyer est également devenu chose + que pénible excepté quelques travaux vraiment légers et à condition que la position debout soit courte.
Une aide pour le nettoyage n'est vraiment pas un luxe.
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Elle
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Dim 19 Avr 2009 - 14:03

Brigitte a écrit:

Amitiés, Brigitte bounce
Very Happy Brigitte, contente de te voir bounce
cheers

La Ligue intervient à hauteur de max. 250 EUR, sauf pour les personnes qui ont le statut OMNIO: l'intervention est plus élevée. Cool

Baiser
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Brigitte
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Dim 19 Avr 2009 - 22:41

Coucou Elle !
Eh oui je suis toujours là, tapie ds l'ombre, prête à bounce quand c'est possible.
J'ai une vie assez agitée pour le moment suite au réemménagement chez moi de ma fille, de son compagnon, des 2 chats et du chien pendant qu'on rénovera la maison qu'ils achètent ds le namurois, il y en a pour quelques mois mais nous partirons à tour de rôle en villégiature (en fonction de nos finances) pour être moins "les uns sur les autres"
Bref, c'est stressée et peu sûre de ma résistance physique que je pars demain à Berck/mer pour trois semaines, j'espère reprendre du "poil de la bête" mais les perspectives ne sont pas très encourageantes(ma station debout et ma marche sont très médiocres mais je serre les dents et je fonce car Berck, comme promesse de bien être, il n'y a pas photo.
Si on a du beau temps comme aujourd'hui, cela me permettra de faire conscienscieusemnt mes exercices de kiné sur la terrasse devant la mer, c'est un plus.
Bonsoir à tous,à bientôt, amitiés, Brigitte bounce
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Paikanne
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Mer 13 Mai 2009 - 14:59

Je dois corriger l'information : je viens de recevoir un courriel spécifiant qu'il y a maintenant, depuis le 1/1/09 un plafond à ne pas dépasser. Je n'étais pas au courant et je ne connais pas les chiffres...
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Brigitte
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Mer 13 Mai 2009 - 22:44

Bonsoir à tous !
Pour rebondir sur le remboursement des chèques services, je dois dire que je pensais qu'il n'y avait pas de plafond (car j'avais reçu 250 euros sur envoi de la copie de ma souche fiscale en 2008) mais l'as de la ligue vue aujourd'hui m'a dit qu'il y avait du changement depuis l'an dernier et que les revenus du ménage (cumulés avec allocations familiales,mutuelle, intervention vierge noire ...) ne devaient pas dépasser 25000 euros par an mais elle comptait compléter son information et a tout de même mis la copie de ma souche fiscale ds mon dossier au cas où !
Amitiés, Brigitte bounce
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MessageSujet: Re: Remboursement de titres et services par la ligue   Aujourd'hui à 7:05

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