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 Intervention pour Télé Assistance (Décret)

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Claudette
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MessageSujet: Intervention pour Télé Assistance (Décret)   Ven 15 Mai 2009 - 11:41

30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le Gouvernement peut octroyer un subside à l'acquisition d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée.
Art. 2. Le subside est octroyé à toute personne qui :
- a septante ans accomplis, ou a soixante ans accomplis mais est atteinte d'une invalidité de 66 % au moins;
- occupe seule son logement;
- dispose d'un revenu annuel brut inférieur au montant fixé par le Gouvernement.
Art. 3. Le subside est fixé à 50 % maximum d'un montant plafonné à 20 000 francs. Ce montant est indexé annuellement. Il est accordé une seule fois par bénéficiaire.
Art. 4. La demande de subside est introduite auprès du Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions. Les modalités d'introduction de la demande sont fixées par le Gouvernement.
Art. 5. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Namur, le 30 avril 2009.
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MessageSujet: Re: Intervention pour Télé Assistance (Décret)   Ven 15 Mai 2009 - 12:36

Merci Claudette Very Happy

Mais:
Claudette a écrit:

Art. 3. Le subside est fixé à 50 % maximum d'un montant plafonné à 20 000 francs.
...
Namur, le 30 avril 2009.
Suspect Vieux geek Twisted Evil

Sont pas très à jour lol!

Razz queen à toi et bonne journée! Bientôt le albino se transformera bounce Wink
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Claudette
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MessageSujet: Re: Intervention pour Télé Assistance (Décret)   Ven 15 Mai 2009 - 12:42

Elle a écrit:
Merci Claudette Very Happy

Mais:
Claudette a écrit:

Art. 3. Le subside est fixé à 50 % maximum d'un montant plafonné à 20 000 francs.
...
Namur, le 30 avril 2009.
Suspect Vieux geek Twisted Evil

Sont pas très à jour lol!

Razz queen à toi et bonne journée! Bientôt le albino se transformera bounce Wink

bonjour Elle, je suppose que dans le moniteur de lundi, je trouverai un erratum corrigeant cet article. geek nul n'est à l'abri d'une erreur mais ils pourraient se relire quand même c'est vrai study

Dis, il va se transformer en quoi le lapin Question lol!
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Elle
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MessageSujet: Re: Intervention pour Télé Assistance (Décret)   Ven 15 Mai 2009 - 12:47

Bein, en pinguoin lol!

Tu ne te souviens (déjà) plus?
http://www.dailymotion.com/related/x7b7w/video/x1bs6_drole2sitecom-pinguoin-et-lsd_animals?hmz=74616272656c61746564

Bon WE Baiser
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Claudette
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MessageSujet: Re: Intervention pour Télé Assistance (Décret)   Ven 15 Mai 2009 - 18:13

Embarassed tu vois Elle, j'ai raison quand je me qualifie de Vieux , ce brave Al Zeimer avait encore frappé lol! me souvenait plus du pingouin qui filait vers la sortie Drole Faut dire, pour ma défense, qu'il me restait encore 4 heures à tirer quand j'ai lu ton message Snif
Sur ce, bonne soirée. J'espère que notre w-e sera un peu moins mouillé que ce vendredi. Baiser Sun Baiser Sun Baiser Sun Baiser
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MessageSujet: Re: Intervention pour Télé Assistance (Décret)   Aujourd'hui à 5:04

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