AccueilPortailCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Véhicules pour personnes handicapées

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Kissa
Expert
Expert


Nombre de messages : 161
Date d'inscription : 23/10/2008

MessageSujet: Véhicules pour personnes handicapées   Mar 28 Oct 2008 - 21:54

Pour ceux qui l'ignorent, il est fréquent qu'un politicien pose une question sur l'application de la législation notamment fiscale. En voici une qui pourrait intéresser certains.

QUESTION

Ma question concerne l’utilisation du véhicule destiné à la personne handicapée par une tierce personne, lorsque celle-ci conduit le véhicule en l’absence de la personne handicapée.

À la question posée à la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, madame Fernandez-Fernandez a répondu que le SPF Sécurité Sociale se bornait à délivrer aux personnes souffrant d’un handicap les attestations qui lui permettront de bénéficier des avantages fiscaux octroyés par le SPF Finances.

En ce qui concerne le SPF Finances, nous savons que les conditions en vigueur pour l’octroi d’une exonération fiscale pour les véhicules pour personnes handicapées sont strictes.

Ainsi, lorsque l’ayant droit n’est pas présent dans le véhicule, le conducteur, souvent un proche, n’a pas le droit, selon la loi, d’utiliser le véhicule faisant l’objet d’un avantage fiscal.

Non seulement l’acquisition d’un véhicule spécialement adapté à un handicap coûte plus cher, mais l’interdiction d’utiliser la voiture par l’entourage immédiat de la personne handicapée force celle-ci à acquérir un second véhicule, ce qui n’est pas l’objectif de la loi.

Ne conviendrait-il pas d’assouplir la législation afin de permettre à l’entourage immédiat d’une personne handicapée la conduite d’un véhicule faisant l’objet d’un avantage fiscal ?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 31.07.2008)

L’honorable membre voudra bien trouver cidessous la réponse à sa question.

En vertu de l’article 5, § 1er, 3° du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) et de l’article 15, § 1er, 2° de l’arrêté royal portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les véhicules utilisés comme moyen de locomotion personnelle par des grands invalides de guerre ou des infirmes sont exemptés du payement de la taxe de circulation. Ces personnes bénéficient par ailleurs d’un régime avantageux en matière de TVA.

L’exemption accordée est ainsi limitée à un véhicule qui:

1. est destiné au transport de personnes par route;

2. est utilisé par l’invalide pour suppléer à l’absence ou l’insuffisance de moyens de locomotion personnelle de celui-ci.

Le maintien de cette exemption lorsque les véhicules sont utilisés fortuitement ou alternativement à d’autres fins n’a donc pas été envisagé par le législateur, dans la mesure où la disposition légale en question déroge au droit commun et qu’elle doit être interprétée de manière stricte.

En effet, toute extension de l’interprétation du principe «moyen de locomotion personnelle» donnerait lieu à des abus et ne serait pas justifiable à l’égard des automobilistes qui doivent payer la totalité de la taxe de circulation et de la TVA.

De plus, toute extension plus marquée du champ d’application des avantages fiscaux concernés, comme la suppression ou l’assouplissement radical de la condition relative à l’utilisation du véhicule par l’invalide ou le handicapé, toucherait non seulement aux fondements mêmes des avantages concernés, mais mettrait en outre également en péril le régime de faveur en matière de TVA. Car la Commission européenne a expressément lié l’autorisation de conserver ce régime fiscal de faveur à la condition que ce régime ne soit en rien modifié par la Belgique.

Ceci étant dit, rien ne s’oppose bien sûr à ce que la personne invalide ou handicapée se déplace dans cette voiture en compagnie d’autres personnes ou à ce qu’elle se fasse conduire par un parent, voire par un tiers.

À cet égard, l’administration fiscale fait preuve d’une certaine tolérance.

Il est évident que dans les cas où l’invalide ou le handicapé n’est pas en mesure de conduire lui-même la voiture, la personne qui conduit le véhicule jusqu’au lieu de ses occupations professionnelles ou jusqu’à l’école s’il s’agit d’un enfant va ramener la voiture au domicile de l’invalide ou du handicapé, forcément sans la présence de celui-ci à bord, et repartira de même «à vide» à la fin de la journée pour aller rechercher l’intéressé. Il en est a fortiori de même en cas de transport de l’invalide ou du handicapé en vue de son hospitalisation, sans distinguer d’ailleurs, selon que l’intéressé conduit habituellement lui-même sa voiture ou non. À cet égard, l’administration a toujours considéré que ces trajets exceptionnels auxquels l’invalide ou le handicapé ne participe pas, n’en restent pas moins directement liés aux nécessités de sa locomotion personnelle, de sorte qu’ils ne mettent pas en cause le bénéfice des avantages fiscaux.

Par ailleurs, dans le respect de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 148/2007 rendu le 28 novembre 2007, l’administration admet que l’exonération de la taxe de circulation est accordée à un infirme qui n’est pas en mesure de conduire lui-même le véhicule, immatriculé à son nom, destiné à assurer ses déplacements personnels, et qui confie celui-ci à un tiers qui en fait usage en dehors de sa présence mais dans la mesure où cet usage est justifié par l’impossibilité pour l’intéressé de faire lui-même un usage personnel du véhicule à son propre profit.

Pour conclure, je me permets de rappeler à l’honorable membre que la taxe de circulation constitue un impôt régional depuis le 1er janvier 1989 et qu’une modification des exemptions y relatives relève dès lors de la compétence exclusive des Régions.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Daniel
Incontrôlable
Incontrôlable


Nombre de messages : 6963
Age : 67
Localisation : Tournai
Date d'inscription : 24/05/2007

MessageSujet: Re: Véhicules pour personnes handicapées   Mer 29 Oct 2008 - 10:16

Merci pour l'info , Kissa .
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Elle
Inarrêtable
Inarrêtable


Nombre de messages : 11864
Age : 47
Localisation : Han-sur-Lesse
Date d'inscription : 24/05/2007

MessageSujet: Re: Véhicules pour personnes handicapées   Mer 29 Oct 2008 - 12:48

Merci Kissa Very Happy

(Je sens qu'on va devoir programmer une nouvelle touche Rolling Eyes Wink )
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Didine
Incontrôlable
Incontrôlable


Nombre de messages : 6397
Age : 37
Localisation : Bruxelles
Date d'inscription : 18/02/2008

MessageSujet: Re: Véhicules pour personnes handicapées   Mer 29 Oct 2008 - 13:07

merci kissa Very Happy
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Kissa
Expert
Expert


Nombre de messages : 161
Date d'inscription : 23/10/2008

MessageSujet: Re: Véhicules pour personnes handicapées   Lun 16 Mar 2009 - 15:09

Dans une réponse à une question parlementaire du 14/01/2009, le ministre des finances confirme la positon de l'administration sur le sujet.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Elle
Inarrêtable
Inarrêtable


Nombre de messages : 11864
Age : 47
Localisation : Han-sur-Lesse
Date d'inscription : 24/05/2007

MessageSujet: Re: Véhicules pour personnes handicapées   Lun 16 Mar 2009 - 20:11

Merci beaucoup Kissa de faire ainsi le suivi pour nous tous Super

Je pense qu'il serait tellement simple de modifier légèrement la législation en permettant à la personne reconnue handicapée, qui a donc droit à ces avantages, de donner une liste de p.ex. 2 autres personnes qui peuvent utiliser le véhicule. Cela pourrait être le conjoint et un enfant (avec permis, évidemment Suspect ).
Je repense à cette situation absurde que Claudette a connue: elle aurait dû acheter un autre véhicule pour aller à son travail What a Face Où est l'avantage? Mad confused

Bisouilles Baiser et Drole Super
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Véhicules pour personnes handicapées   Aujourd'hui à 2:57

Revenir en haut Aller en bas
 
Véhicules pour personnes handicapées
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Carte de priorité pour personnes handicapées(Station debout pénible)
» Moniteur belge - libre circulation des personnes handicapées
» Stage optionnel auprès de personnes handicapées
» Salaires Institutions ou services pour personnes handicapées - Région wallonne
» Quiz diététique pour des personnes handicapées mentales

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
FORUM SEP -Votre espace de discussion... http://ligue.ms-sep.be :: Vivre avec la SEP :: Droit & Législation-
Sauter vers: